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31/01/2013

DIF : comment profiter de son droit à la formation ?

Tout savoir sur le DIF : définition, financement, types de formation, calculez votre DIF...

Qu’est-ce que le DIF ?

Le droit individuel à la formation (DIF) correspond à un droit individuel, acquis et cumulé, d’accès à la formation pour chaque salarié. Celui-ci cumule 20 heures de formation par an dans la limite de 6 années soit au maximum 120 heures. L’initiative d’utiliser son droit à la formation appartient au salarié mais requiert la validation de l’employeur.
 

Le DIF pour qui ?

Le DIF concerne toutes personnes en CDI avec au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise ainsi que les personnes en CDD ayant réalisé au moins 4 mois de présence au sein de l’entreprise.
Les personnes réalisant un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation n’ont pas accès au DIF.
 

Financement de la formation

Le financement des formations des salariés se fait par l’employeur qui peut l’imputer sur sa participation au développement de la formation continue. Dans le cas d’un salarié en CDD, le FONGECIF prend en charge le coût de la formation.

 

Quel type de formation est autorisé ?

Selon votre secteur d’activités, des formations peuvent avoir été définies comme prioritaire pour votre branche professionnelle. Vous pouvez alors choisir parmi celles-ci, bien que ce ne soit pas une obligation. La loi, quant à elle, indique que « les actions de formation accessibles au titre du DIF sont les actions de promotion (celles permettant d’acquérir une qualification plus élevée) ou d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances. »
La formation doit vous permettre de développer vos compétences afin d’obtenir une qualification supérieure ou de changer de qualification.
 
Le DIF peut également être utilisé pour :     
  • en articulation avec une période de professionnalisation,
  • pour faire une validation des acquis de l'expérience (VAE),
  • ou un bilan de compétences.
 

Calculez votre DIF

Selon votre situation, voici les différents que vous avez acquis :
  • CDI à temps plein : vous cumulez 20 heures par an, utilisable après 1an d’ancienneté dans votre entreprise.
  • CDI à temps partiel : vous cumulez en fonction de votre temps de travail.
    Exemple : vous travaillez 21h par semaine : 20 x (21/35 heures) = 12
    Vous avez acquis 12 heures de formation.
  • CDD à temps plein : il est nécessaire de justifier de 4 mois de présence dans la même entreprise, vous cumulez alors en fonction de la durée de votre contrat.
    Exemple : CDD de 6 mois, 20 x (6/12 mois) = 10
    Vous avez acquis 10h de formation.
  • CDD à temps partiel : vous cumulez en fonction de la durée de votre contrat et de votre temps de travail.
    Exemple : CDD de 6 mois à raison de 21h par semaine, 20 x (6/12 mois) x (21/35)= 6 Vous avez acquis 6h de formation.

 Exemple lettre demande de DIF

 
Nom Prénom
Adresse
Code postal – ville                                                                                                                        Date
 
Objet : demande de formation dans le cadre du DIF (Droit individuel à la formation)
 
Madame, Monsieur,
 
Je me permets, par la présente, de vous solliciter pour utiliser mon capital d’heures acquises, disponible au titre du DIF. En effet, je bénéficie actuellement à ce titre d’un montant de [Nombre d’heures accumulées] heures et je souhaiterais les utiliser pour suivre la formation [intitulé de la formation], dont voici les différentes caractéristiques :
 
  • Organisme de formation : ….
  • Dates de formation : ….
  • Durée totale : ….
  • Coût : ….
Vous trouverez ci-joint pour information le programme complet du stage. L’organisme, contacté par mes soins, se tient à votre disposition pour vous faire parvenir la convention de stage.
 
Je vous remercie par avance de l’attention que vous porterez à cette demande, et je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire sur ce projet.
 
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Signature
 

Comment faire sa demande de DIF auprès de votre employeur?

La demande peut être réalisée à tout moment de l’année, toutefois certaines entreprises laissent une période de 2-3 mois à ses employés pour adresser des demandes.
La lettre de demande de DIF doit contenir (cf. exemple ci-dessous) :
  • Votre nom et votre adresse,
  • Le nom et l’adresse de l’employeur,
  • La date,
  • Le nombre d‘heures dont vous disposez,
  • Le descriptif de la formation que vous souhaitez effectuer,
  • Les coordonnées exactes de l’organisme que vous avez identifié,
  • La date à partir de laquelle vous souhaitez commencer la formation,
  • La façon dont vous souhaitez la suivre (pendant ou en dehors des heures de travail).
La lettre doit être envoyée à votre supérieur hiérarchique et votre DRH, en recommandé avec accusé de réception est préférable. Votre employeur aura alors 1 mois pour vous répondre. Sans réponse de sa part dans ce délai, votre réponse est considérée comme positive.
Votre employeur a légalement le droit de refuser votre demande de DIF pendant 2 années consécutives sans justification. (Excepté dans le cas d’un accord de branche ou d’entreprise l’anticipe). Par la suite, l’employé peut faire appel à l’OPCA dont dépend l’entreprise.


Qu’est-ce qu’un DIF portable ?

Dans le cas d’une rupture de contrat avec votre employeur, le DIF portable vous permet de conserver votre crédit d’heures acquis et non utilisé. Quelques soit les raisons de votre rupture de contrat (démission, licenciement, fin de CDD…), vous pourrez alors utiliser ce crédit en tant que demandeur d’emploi ou salarié d’une nouvelle entreprise. 
Ce crédit peut être utilisé pour in bilan de compétence, VAE ou une action de formation.
Les heures DIF portables sont valorisées selon le calcul suivant : solde des heures acquises non utilisées X 9.15 euros HT. Dans le cas où le coût de la formation est supérieur à la calorisation de vos crédits, le reliquat est alors à votre charge.
Pour réaliser votre demande, votre ancien employeur doit vous fournir un certificat de travaille mentionnant :
  • le solde du nombre d'heures acquises au titre du DIF et non utilisées ;
  • la somme correspondante à ce solde (9.15 euros X solde d'heures) ;
  • ainsi que l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) dont l'entreprise relève.
 

Qu’est-ce qu’une OPCA ?

OPCA pour « Organisme Paritaire Collecteur Agréé » est un organisme agréé par l’Etat pour collecter, auprès d’entreprises d’une même branche professionnelle, des fonds dans le cadre du financement de la formation professionnelle continue des salariés des entreprises de droit privé.
L’OPCA finance ensuite les formations des salariés des entreprises qui cotisent auprès de lui, mais apporte également un soutien en termes de conseil ou d’informations.

 


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